Décret et arrêté à propos des TSA

pdfArrêté du 3 octobre 2016– Compétences des techniciens sanitaires apicoles

 

pdfDécret n°2016-1307 du 3 octobre 2016– Compétences des techniciens sanitaires apicoles

 

Précisions de la FNOSAD:

(FNOSAD : Fédération Nationale des Organisation Sanitaires Apicoles Départementales – elle regroupe la plupart des GDSA ou ASAD)

Ces deux textes ayant suscité de nombreuses questions, la FNOSAD apporte des précisions:

Qui a le statut de TSA à ce jour ?

  • Tous les ex-ASA nommés par arrêtés préfectoral sont réputés détenir les compétences adaptées pour exercer en tant que TSA, et ce jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31/12/2017 (art 47 de la Loi n°2014-1170 du 13/10/2015). Au-delà de cette date ces mêmes personnes, si elles sont motivées pour rester TSA et si elles ne sont pas en possession des titres ou diplômes cités ci-après, devront suivre une formation complémentaire. De l’évaluation de leurs connaissances devrait dépendre le nombre de jours de formation à suivre (de 2 à 7).   
    – Toute personne qui détient un diplôme ou un titre à finalité professionnelle figurant sur la liste annexée à l’arrêté du 3/10/2016. C’est à dire le titre de CTSA (conseiller technique sanitaire apicole) délivré par ONIRIS et le Brevet Professionnel REA dont au moins une unité capitalisable porte sur le domaine sanitaire des colonies d’abeilles.

  Rappel au sujet des acteurs du suivi des PSE
    Outre le vétérinaire conseil recruté et désigné dans la demande d’agrément pharmacie par les groupements, les visites de suivi du PSE ne pourront être effectuées que par des acteurs qui ont un statut de TSA. Les ex-ASA reconnus provisoirement comme TSA pourront donc effectuer ces missions jusqu’au 31 décembre 2017. Bien entendu ces TSA devront avoir signé une convention avec le vétérinaire conseil.
    Il pourra être admis que cette convention avec le vétérinaire ne porte que sur les aspects techniques, la gestion administrative (salaire, charges, rétribution, remboursement de frais engagés, etc.) pouvant être à la charge de la structure porteuse du PSE (en général une OSAD).

 

Quels organismes de formation proposent des formations de TSA ?

Tout organisme enregistré conformément aux dispositions de l’article L6351-1 du code du travail peut proposer une formation de TSA.
Rappel : La FNOSAD est un organisme de formation enregistré (Numéro de déclaration d’activité 11754637175).
Le contenu de la formation doit permettre d’acquérir les compétences  définies dans le décret et l’arrêté du 03 octobre 2016.
 
Compte tenu de son expérience dans le domaine de la formation de niveau ASA, et en adéquation avec les nouveaux textes, la FNOSAD a construit un référentiel de formation de TSA qui s’étale sur 7 jours, à l’issue desquels une évaluation permettra de vérifier que les personnes disposent des compétences adaptées pour exercer en tant que TSA. Dès lors une attestation de formation sera délivrée aux candidats qui satisferont à l’évaluation.

En 2016, la FNOSAD a déjà organisé 6 sessions de formation de 5 jours qui devront être complétées par 2 jours de formation complémentaires incluant une évaluation finale permettant de vérifier que les participants ont acquis les compétences requises.

Au cours des mois qui viennent, la FNOSAD animera :

  • des formations de TSA de 7 jours destinées à des apiculteurs disposant d’une pratique apicole minimale (au moins 3/4 ans), qui sont passionnés par les questions de pathologie de l’abeille et acceptent toutes les conditions des missions qui leur seront confiées (convention avec un ou des vétérinaires, etc.).

des formations de 2 jours destinées à certains  TSA (ex-ASA nommés par arrêté préfectoral, répondant aux critères de formation complémentaire), aux apiculteurs ayant déjà suivi récemment une formation de 5 jours organisée par la FNOSAD.

Comment devenir TSA ?

  • En suivant la formation à ONIRIS permettant d’obtenir le titre de CTSA
    – En suivant une formation pour obtenir un BPREA, à condition que celle-ci contienne une unité capitalisable sur le domaine sanitaire des colonies d’abeilles.
    – En suivant une formation de TSA dispensée par un organisme enregistré :
  • Pour les ex-ASA : en fonction de l’évaluation de leurs compétences, différents types de formations complémentaires seront nécessaires (2 à 7 j)
  • Pour les personnes sans formation préalable : si leur candidature est acceptée (selon un mode d’évaluation encore à l’étude) ils devront suivre une formation de 7 jours.
  • Pour les personnes ayant suivi récemment une formation de niveau ASA : selon l’évaluation de leurs compétences, la durée de la formation complémentaire sera de 2 à 7 jours.

Quel que soit le type de formation, l’attestation ne sera délivrée qu’aux candidats ayant satisfait à l’évaluation finale.

A noter qu’il existe encore un certain nombre d’incertitudes concernant la réception des candidatures aux formations de TSA ainsi que la détermination du nombre de jours de formation en fonction du profil des candidats.

Un groupe de travail, constitué de représentants de la FNOSAD, la SNGTV, l’Ordre des vétérinaires, GDS France, ONIRIS, ADA France et le CGAAER, étudie l’élaboration d’un cahier des charges sur les modalités des formations des TSA. Les travaux n’ont pas encore abouti.

L’équipe de la FNOSAD

 
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