La LOA c’est la loi. Loi d’Orientation Agricole.

Un texte de loi un peu ardu, assez flou, et qui promet encore de beaux jours à des produits comme le Gaucho, le Regent TS, et d’autres encore… Accrochez-vous…La loi d’Orientation Agricole a été votée sans doute fin décembre. C’est la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 publiée au Journal Officiel le 6 janvier 2006. C’est un texte de 40 pages Si vous souhaitez le consulter en ligne et dans son intégralité vous pouvez le trouver

ici sur le site du gouvernement. Vous pouvez aussi le télécharger en cliquant sur l’icône ci-contre :

Loi n° 2006-11du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.

45 pages assez indigestes…

(le format pdf nécessite Acrobat Reader, logiciel que tout internaute peut télécharger).

C’est un texte qui me parait assez indigeste à moi qui ne suis pas juriste. Et par touches il modifie, précise, abroge de nombreux articles des codes suivants : Code rural, Code général des impôts, Code du travail, Code de la Sécurité Sociale, Code de l’Environnement,…. Je ne les cite pas tous, comme cela on ne me reprochera pas d’en avoir oublié. Pour vous donner une idée je propose à votre perspicacité deux paragraphes extraits de l’article 70 qui traite des produits phytopharmaceutiques. Vous pouvez charger cet article en cliquant sur l’icône ci-contre :

Article 70 de la Loi n° 2006-11

ce document comporte 3 pages.

IV. – Les autorisations provisoires de vente délivrées sur le fondement de l’article L. 253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi pour des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993 restent en vigueur, sauf décision contraire de l’autorité administrative, jusqu’à l’examen communautaire en application du 2 de l’article 8 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de la substance active qu’ils contiennent, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2011.

V. – Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, pour lesquels une autorisation provisoire de vente a été délivrée sur le fondement de l’article L. 253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pour lesquels l’instance scientifique qui a procédé à leur évaluation considère que les exigences mentionnées au 3 de l’article 8 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, précitée, sont satisfaites, sont réputés bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché depuis l’arrivée à échéance de leur autorisation provisoire de vente. Sauf décision contraire de l’autorité administrative, cette autorisation est valable jusqu’à l’examen communautaire, en application du 2 de l’article 8 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, précitée, de la substance active qu’ils contiennent, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2011.

La lecture de ce texte pose quelques questions auxquelles j’aimerais que vous me répondiez.

1)Tout d’abord si ça vous parait clair expliquez-nous.

2)Sachant que le Gaucho a pour molécule active l’imidaclopride, que le Régent a pour molécule active le fipronil ; sachant que ces produits ont eu des Autorisations de Mise sur le Marché soit avant 1993 soit provisoire ; sachant que leur utilisation est soit interdite soit suspendue sur tournesol et ou sur maïs ; en bref que leur situation n’est pas claire du tout (pour moi en tout cas) pourriez-vous me dire quels pourraient être les conséquences de la LOA présente sur la vente ou l’utilisation de ces produits à base d’imidaclopride et de fipronil dans les mois qui viennent ?

3)Autrement dit les abeilles et les apiculteurs auront-ils encore affaire à des problèmes d’intoxications dans les mois qui viennent ?

J’espère que non.

Yves Layec Post-scriptum Petit ajout tout neuf à l’article “La LOA c’est la loi. Loi d’Orientation Agricole”.

Vendredi 13 janvier. Je viens de recevoir la revue “Abeille de France”. dans ce numéro il y a un article concernant cette fameuse LOA. Nos inquiétudes semblent partagées. Ce communiqué se trouve également sur le site de la dite revue.

En écrivant l’article précédent je me suis aussi un peu documenté et renseigné auprès de juristes compétents. Je vous transmets ci-dessous la réponse de Maitre Bernard FAU, l’avocat qui défend depuis pas mal d’années les apiculteurs dans ces dossiers d’intoxications en particulier celles dues aux traitements de semences (Gaucho et Régent) :

Ce texte m’est bien connu car j’ai suivi son élaboration au sénat et à l’assemblée nationale puis en commission mixte.

Vos remarques sont parfaitement pertinentes. le V de l’article 253-8 du Code rural tel que réécrit par l’article 70 de la LAO fait peser un risque de rétablissement de l’un et l’autre produit pour la raison que le GAUCHO qui n’a jamais fait l’objet d’un avis négatif de la Comtox, bénéficie actuellement d’une autorisation de nature indéterminée qui n’est pas une AMM et pourrait être considéré comme une sorte d’APV, tandis que le REGENT TS qui n’a jamais fait au plan interne l’objet d’un avis défavorable de la Comtox, même si au plan de la procédure européenne il en est allé différemment, n’a également jamais eu que des APV.

Ces deux cas pourraient éventuellement être appréhendés par les IV et V de l’article L 253-8 nouveau du Code rural tel que rédigé par l’article 70 de la LOA.

Vous comprendrez notre inquiétude.

Bernard FAU

Une ou deux précisions : A.M.M. = autorisation de mise sur le marché A.P.V. = autorisation provisoire de vente.

Vous pouvez répondre et commenter. Yves Layec

(Quelques heures après avoir expédié l’article…)

Et pour en terminer, du moins pour l’instant avec cet article 70 de la Loi d’Orientation Agricole publiée le 5 janvier 2006, voici une information publiée sur le site de Agrisalon le 26/01/2006 à 18:34 c’est à dire il y a quelques heures :

Par une lettre, reçue le 23/01/06 et adressée à Henri Clément, Président de l’UNAF, Monsieur Dominique Bussereau, Ministre de l’Agriculture a confirmé que, ni le Régent, ni le Gaucho sur maïs et tournesol ne seront ré-autorisés. Si l’UNAF s’est réjouie de cette annonce elle fait savoir dans un communiqué qu’ il n’en demeure pas moins quelques interrogations de sa part sur l’apparition d’un nouveau produit le « Poncho-maïs », à base de 2 nouvelles molécules Thiametoxam et Clothianidine, selon l’UNAF ” tout aussi toxiques que l’Imidaclopride (molécule du Gaucho)”. Dans son communiqué l’ UNAF explique que l’Imidaclopride est encore utilisée aujourd’hui en arboriculture sous le nom de Confidor et en enrobage de semences de céréales à paille (blé , orge), sous le nom de Gaucho, 2 produits qui bénéficient d’une Autorisation de Mise sur le Marché et dont l’UNAF demande le retrait.

Sauf nouveau commentaire on considérera cette question comme momentanément close. Il n’empêche que le problème reste entier en ce qui concerne les cultures comme le colza semées après cultures des céréales comme l’orge et le blé.

Le 23 janvier…

Le ministre de l’agriculture vient de répondre aux apiculteurs sur ce sujet. Voici sa réponse :

Dans un communiqué le ministère précise que l’article 70 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 propose de régulariser la situation juridique des autorisations provisoires de vente des produits phytopharmaceutiques, qui auraient du être transformées en autorisation de mise sur le marché. Seuls sont concernés les produits phytosanitaires ayant fait l’objet d’une évaluation scientifique favorable. Tel n’est pas le cas du Régent.

Au mois d’avril dernier, Dominique Bussereau avait interdit, par voie d’arrêté, la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « fipronil », en particulier le Régent, dans l’attente des conclusions de la procédure communautaire d’évaluation actuellement en cours.

Par ailleurs, le Gaucho a bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché pour les usages de traitement des semences de maïs et de tournesol, qui a été retirée le 12 juillet 2004. La loi d’orientation agricole ne vise que le statut de certaines autorisations provisoires de vente et ne concerne en tout état de cause pas les produits ayant bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché comme le Gaucho.

Attendons donc…. et espérons…………. !
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