5) Statuts du GDSA-29

TITRE I

Constitution ‑ Désignation ‑ Siège Social ‑ Durée ‑ Objet

Article 1

Il est créé dans le département du FINISTERE une Association appelée :

Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Finistère (G.D.S.A.-29)

 Elle est régie par la loi du ler juillet 1901.

Son siège social est à l’adresse du président. Il peut être déplacé sur simple décision du conseil d’administration.

Article 2

La durée du Groupement est illimitée et son fonctionnement commence le jour du dépôt légal des statuts.

Article 3

Le Groupement peut adhérer à toute fédération nationale, ainsi qu’à tout regroupement régional ou national, ayant existence légale dont les buts sont conformes aux objectifs du groupement. Cette adhésion est décidée par le Conseil d’Administration. Le retrait est effectué dans les mêmes conditions.

Article 4

Le Groupement a pour buts :

¨ de vulgariser les connaissances sanitaires apicoles et diffuser les informations utiles en vue de concourir à l’assainissement du cheptel.

¨ de contribuer à l’amélioration de l’état sanitaire des abeilles,

¨ d’aider les adhérents par tous les moyens qui seront jugés nécessaires pour lutter efficacement contre les maladies, les parasites, les intoxications et les causes de mortalité des abeilles.

¨ de favoriser, patronner ou susciter toutes initiatives ayant pour but la lutte contre les maladies et les causes de mortalité des abeilles.

¨ de sauvegarder les intérêts des adhérents, soit en contractant des assurances, soit en leur accordant des garanties particulières,

¨ d’agir auprès de ses adhérents dont il est un conseiller technique pour la mise en œuvre de solutions concertées et faciliter l’application de techniques à but sanitaire.

¨ d’entreprendre toute action qui répondrait à sa mission.

Article 5

Les discussions politiques ou religieuses sont interdites au sein du groupement.

TITRE II

Composition ‑ Admission ‑ Retrait ‑ Radiation

Article 6

Le groupement est ouvert à tous les apiculteurs ayant des ruches stationnées sur le territoire du Département.

L’adhésion entraîne "ipso-facto’’ l’obligation de se conformer aux présents statuts et aux règlements intérieurs. Elle implique le paiement en temps voulu des cotisations, tout retard dans leur règlement pouvant remettre en cause les droits des retardataires.

Article 7

Tous secours ou prestations ne peuvent être accordés qu’aux adhérents à jour de leur cotisation.

Article 8

La démission de membre du Groupement doit être faite par lettre adressée au Président du Groupement. Est également considéré démissionnaire tout membre non à jour de sa cotisation à la date de l’assemblée générale.

Article 9

L’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration sur proposition motivée :

¨ pour non-respect des statuts ou règlements,

¨ pour refus de se conformer aux instructions des services prophylactiques du Ministère de l’Agriculture, c’est à dire de la Direction des Services Vétérinaires,

¨ pour toute action jugée comme allant à l’encontre des intérêts matériels ou moraux du Groupement.

Les adhérents s’engagent notamment

¨  à déclarer au Groupement et aux Services Vétérinaires toutes les ruches peuplées qu’ils possèdent.

¨  à surveiller attentivement l’état sanitaire de leurs ruchers,

¨  à déclarer au Président ou au responsable local toutes les maladies légalement réputées contagieuses dont sont atteintes les ruches dès qu’ils les ont constatées,

¨  à faciliter, dans toute la mesure de leurs moyens, les inspections ou opérations que les représentants des Services Vétérinaires (Agents Sanitaires Apicoles) jugeront utiles d’effectuer dans leurs ruchers,

¨  à exécuter dans leurs ruchers toutes les mesures sanitaires prescrites.

Article 10

Les cotisations payées par les adhérents démissionnaires ou radiés ne sont jamais remboursées.

 TITRE III

Fonctionnement ‑ Administration ‑ Assemblées Générales

Article 11

Pour les questions réglementaires de pharmacie vétérinaire le groupement s’adjoindra les services d’un vétérinaire praticien dit « vétérinaire conseil » du groupement.

Article 12

Le Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Finistère est administré par un conseil d’administration de 12 membres élus.

Le Directeur des Services Vétérinaires ou son représentant, ainsi que le vétérinaire conseil du Groupement participent de droit, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d’administration, aux assemblées générales et autres réunions techniques du groupement.

Les Membres élus par l’Assemblée Générale ont un mandat de trois ans ; Ils sont renouvelés par tiers chaque année, le tour de sortie de chaque tiers est déterminé pour la première fois par le tirage au sort.

Les Administrateurs sont rééligibles.

Les Membres du Conseil d’Administration ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat.

En cas de décès ou de démission d’un Membre du Conseil d’Administration, le Groupement pourvoit à son remplacement par vote lors de la plus prochaine Assemblée Générale. Tout membre ainsi élu achève le temps de celui qu’il a remplacé.

Les fonctions d’administrateur sont gratuites, cependant les frais occasionnés par l’exercice du mandat peuvent être indemnisés.

Article 13

Le conseil d’administration peut créer des commissions techniques en faisant appel à des conseillers reconnus pour leurs compétences, aux assistants sanitaires apicoles et aux spécialistes apicoles.

Le fonctionnement de ces commissions sera précisé dans le règlement intérieur.

Article 14

Le Conseil nomme chaque année dans son sein, à la première réunion qui suit l’Assemblée Générale, un bureau composé de :

1 président, 1 vice-président, 1 secrétaire, 1 secrétaire-adjoint, 1 trésorier, 1 trésorier adjoint.

Article 15

Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour diriger et administrer le Groupement sans autres limitations que celles prévues par la loi du 1 juillet 1901.

Article 16

Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation sur l’initiative du Président ou à la demande de la moitié au moins de ses Membres.

Les convocations doivent être adressées au moins huit jours francs avant la date de réunion.

Le conseil délibère valablement s’il réunit au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sans que toutefois celle-ci ne puisse être inférieure aux deux tiers du quorum, c’est à dire 4 voix. En cas d’égalité la voix du président est prépondérante.

Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire.

Article 17

Le Président représente le Groupement en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. I1 peut déléguer ses pouvoirs à un membre pour des actions nommément désignées.

I1 dirige les travaux du Groupement, convoque le bureau, le Conseil d’Administration ou les Commissions Techniques et préside leurs séances.

Il convoque l’assemblée générale et en établit l’ordre du jour.

En cas d’indisponibilité le président peut être remplacé par le vice-président, puis le cas échéant par le secrétaire.

Article 18

Les recettes du groupement se composent :

¨ des cotisations de ses Membres dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration, et adopté en assemblée générale.

¨ des subventions ou financements de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département, des communes, des particuliers, des entreprises, etc.

¨ des intérêts des sommes placées et en compte,

¨ des ressources procurées par les valeurs constituant son patrimoine ou de leur réalisation.

Article 19

Les comptes sont tenus par le Trésorier ou le trésorier-adjoint ou le Secrétaire Administratif sous le contrôle du Trésorier. Celui-ci les présente à l’Assemblée Générale, après vérification par les 2 contrôleurs aux comptes nommés par elle.

L’exercice débute au 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 20

L’Assemblée Générale se compose de tous les Membres du Groupement.

Elle est convoquée en réunion annuelle dans les six premiers mois de l’année. Elle entend le rapport du Conseil d’Administration, des Commissions Techniques, le compte rendu financier du Trésorier et le rapport de la Commission de Contrôle des comptes.

Elle procède à l’élection des Membres du Conseil d’Administration dont le mandat est arrivé à l’échéance et elle désigne deux contrôleurs aux comptes renouvelables chaque année

L’Assemblée Générale approuve les règlements intérieurs proposés par le Conseil d’Administration.

Elle adopte les cotisations proposées par le Conseil d’administration.

L’Assemblée Générale peut être convoquée chaque fois que le Conseil d’administration le juge nécessaire.

Les convocations peuvent être faites soit par lettre circulaire, soit par annonce dans la presse. Elles doivent être faites 15 jours à l’avance et comporter l’ordre du jour.

Au cours des séances, il n’est discuté que des questions figurant à l’ordre du jour, sauf exception admise par le Conseil d’administration.

En l’absence du Président ou à la demande de celui-ci, l’Assemblée nomme un Président de séance.

Le Président de l’assemblée est assisté de 2 scrutateurs désignés parmi les membres présents.

Sauf cas prévus à l’article 21, l’assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité des présents.

Article 21

Pour modifier les statuts ou prononcer la dissolution du Groupement l’Assemblée Générale doit réunir la moitié des membres à jour de leur cotisation. Dans ces deux cas, la majorité des deux tiers des membres présents est requise.

Si ces conditions ne sont pas remplies à la première convocation, une deuxième Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour et celle-ci délibère quel que soit le quorum et à la majorité simple.

Article 22

En cas de dissolution, l’Assemblée nomme un liquidateur, l’excédent d’actif est attribué à une organisation ayant un objet similaire à celui du Groupement.

Article 23

Un règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration déterminera les détails d’exécution des présents statuts. Ce règlement intérieur est adopté par l’assemblée générale.

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